Article 21 ABROGE, en vigueur du au (Accord du 20 décembre 2006 relatif à la formation professionnelle)
Article 21 ABROGE, en vigueur du au (Accord du 20 décembre 2006 relatif à la formation professionnelle)
Le texte du présent accord a été notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans le champ d'application. Il est établi en suffisamment d'exemplaires pour qu'un original soit remis à chaque organisation signataire, et que les formalités de dépôt prévues à l'article L. 132-10 du code du travail puissent être effectuées par la partie la plus diligente.