Article 17 ABROGE, en vigueur du au (Accord du 20 décembre 2006 relatif à la formation professionnelle)
Article 17 ABROGE, en vigueur du au (Accord du 20 décembre 2006 relatif à la formation professionnelle)
Les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective du négoce de l'ameublement sont tenues de verser leur contribution selon les modalités définies à l'article 18, à l'AGEFOS PME, organisme paritaire collecteur agréé.
Toutefois, les entreprises de plus de 250 salariés qui ne cotisent pas à l'AGEFOS PME à la date de signature du présent accord bénéficient d'un délai supplémentaire pour y adhérer. Elles devront verser leur contribution selon les modalités définies à l'article 18, à l'AGEFOS PME, au plus tard pour la collecte effectuée au titre du troisième exercice plein, suivant la date d'extension du présent accord.