Article 14 ABROGE, en vigueur du au (Accord du 20 décembre 2006 relatif à la formation professionnelle)
Article 14 ABROGE, en vigueur du au (Accord du 20 décembre 2006 relatif à la formation professionnelle)
Dans les entreprises où il existe des institutions représentatives du personnel, le comité d'entreprise, ou à défaut les délégués du personnel, sont obligatoirement consultés chaque année :
- sur les orientations de la formation professionnelle dans l'entreprise en fonction des perspectives économiques et de l'évolution de l'emploi, des investissements et des technologies dans l'entreprise ;
- sur le plan de formation, au cours de 2 réunions spécifiques ;
La première de ces réunions porte sur le bilan des actions réalisées au cours de l'année antérieure et sur l'année en cours.
La seconde réunion permet au comité d'entreprise ou aux délégués du personnel de donner leur avis sur le projet de plan de formation pour l'année à venir.
Les documents visés à l'article D. 932-1 du code du travail sont remis aux membres du comité d'entreprise, ou à défaut aux délégués du personnel, 3 semaines au moins avant la réunion où ils seront étudiés.
S'il existe une commission formation, celle-ci reçoit les mêmes documents dans les mêmes délais, c'est-à-dire 3 semaines avant la réunion qui aura pour objet l'étude de ces documents.
- sur les conditions d'accueil, d'insertion et de formation des jeunes en stage ;
- sur la mise en oeuvre des contrats et des périodes de professionnalisation, du droit individuel à la formation et des contrats d'apprentissage.
En outre, un bilan quantitatif relatif aux entretiens professionnels sera fourni chaque année au CE, ou à défaut aux délégués du personnel si ces institutions existent, selon le calendrier défini par l'entreprise.
De même, une information sera faite au CE, ou à défaut aux délégués du personnel si ces institutions existent, sur le nombre de bilan de compétences (dont l'employeur a connaissance) réalisés dans l'année, en distinguant ceux qui ont été réalisés par les salariés ayant plus de 20 ans d'activité professionnelle et âgés de plus de 45 ans.
Enfin, une information leur sera également faite sur le nombre de VAE, dont l'employeur a connaissance, qui ont été effectuées au cours de l'année.