La période de professionnalisation permet à certaines catégories de salariés titulaires d'un CDI d'acquérir une qualification prévue à l'article L. 900-3 ou de participer à une action de formation.
La période de professionnalisation a pour objet de favoriser le maintien dans l'emploi des salariés concernés.
La branche encourage les employeurs à accepter dans le cadre des seuils définis légalement les demandes formulées par les salariés éligibles à ce dispositif.
a) Public
Ce dispositif est ouvert aux publics suivants :
- salariés dont la qualification est insuffisante au regard de l'évolution des technologies, de l'organisation du travail et des métiers, et notamment aux salariés rattachés aux filières commerciales, logistiques et services dans la branche du négoce de l'ameublement ;
- salariés dont la qualification professionnelle actuelle nécessite un renforcement de compétences au regard du poste occupé ou visé ;
- salariés qui, après 20 ans d'activité professionnelle et, en tout état de cause, à compter de leur 45e anniversaire, sous réserve qu'ils justifient au minimum de 1 an d'ancienneté dans l'entreprise, souhaitent par cette période de professionnalisation consolider la seconde partie de leur carrière professionnelle ;
- salariés qui souhaitent reprendre ou créer une entreprise ;
- salariées qui reprennent leur activité après un congé maternité ;
- salariés qui reprennent leur activité professionnelle après une suspension continue de leur contrat de travail pour raisons médicales, d'une durée supérieure à 3 mois, et n'ayant pas bénéficié d'une action de formation dans les 12 mois qui précède le début de l'arrêt de travail ;
- salariés qui reprennent leur activité à l'issue d'un congé parental d'éducation ou d'adoption ;
- travailleurs handicapés bénéficiaires de l'obligation d'emploi tels que définis à l'article L. 323-3 du code du travail ;
- salariés déclarés inaptes par le médecin du travail à leur poste de travail, suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, et ayant accepté un reclassement à un autre poste disponible, proposé par l'entreprise.
b) Les objectifs de la période de professionnalisation
Les signataires conviennent que la période de professionnalisation a pour objectif de permettre aux salariés concernés soit :
- d'adapter leurs compétences, par l'acquisition d'une qualification spécifique au regard de l'évolution des métiers et de la profession ;
- d'accompagner leur parcours professionnel, pour leur permettre notamment de développer leurs responsabilités, de préparer la reprise d'une entreprise ou de faciliter la reprise de leur activité professionnelle ;
- de développer leurs compétences lorsque leur emploi est menacé ou lorsqu'un changement de poste ou de métier est envisagé ;
- de permettre à son bénéficiaire d'acquérir un diplôme, un titre à finalité professionnelle, un certificat de qualification professionnelle établi par la CPNEFP et tout titre, enregistrés dans le répertoire national des certifications professionnelles et figurant dans la classification.
c) Mise en oeuvre de la période de professionnalisation
Les actions de la période de professionnalisation peuvent se dérouler en dehors du temps de travail ou sur le temps de travail soit à l'initiative de l'employeur dans le cadre du plan de formation, soit à l'initiative du salarié dans le cadre du DIF et selon les modalités définies dans l'article 7 du présent accord ou celles définies par accord d'entreprise.
Toutefois, les actions de période de professionnalisation se dérouleront pendant le temps de travail pour les publics suivants :
- travailleurs handicapés bénéficiaires de l'obligation d'emploi tels que définis à l'article L. 323-3 du code du travail ;
- salariés déclarés inaptes par le médecin du travail à leur poste de travail, suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, et ayant accepté un reclassement à un autre poste disponible, proposé par l'entreprise ;
- salariés qui, après 20 ans d'activité professionnelle et, en tout état de cause, à compter de leur 45e anniversaire, sous réserve qu'ils justifient au minimum de 1 an d'ancienneté dans l'entreprise, souhaitent par cette période de professionnalisation consolider la seconde partie de leur carrière professionnelle.
d) Financement par l'OPCA
Les périodes de professionnalisation sont financées par l'OPCA désigné par la branche sur la base d'un forfait horaire fixé à 18 €, révisable sur proposition de la CPNEFP au regard du bilan fourni par l'OPCA.