Le bilan de compétences peut être réalisé :
- à l'initiative du salarié, dans le cadre du congé de bilan de compétences, conformément à l'article L. 931-21 et suivant du code du travail ;
- à l'initiative du salarié, en accord avec l'employeur, dans le cadre du DIF selon les modalités définies dans l'article 7 du présent accord ou celles définies par accord d'entreprise, et dans la limite des droits acquis.
En outre, l'employeur peut proposer un bilan de compétences au salarié, qui a la possibilité de le refuser.
Après 20 ans d'activité professionnelle, et en tout état de cause, à compter de son 45e anniversaire, un salarié qui justifie d'une ancienneté minimale de 1 an dans l'entreprise qui l'emploie, bénéficie à son initiative d'un bilan de compétences dans le cadre du congé de bilan de compétences ou du DIF, conformément aux dispositions qui précèdent.
Pour cette catégorie de salariés, le bilan de compétences sera en principe réalisé intégralement sur le temps de travail. Néanmoins, par accord des parties, le bilan de compétences pourra s'effectuer en tout ou partie en dehors du temps de travail.
(1) Article étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 122-28-7, alinéa 4, du code du travail devenu article L. 1225-58 du nouveau code du travail (arrêté du 7 avril 2008, art. 1er).