Article ABROGE, en vigueur du au (SALAIRES ET PRIME D'EQUIPEMENT Avenant du 2 octobre 1995)
Article ABROGE, en vigueur du au (SALAIRES ET PRIME D'EQUIPEMENT Avenant du 2 octobre 1995)
Article 1er
La prime annuelle d'équipement prévue à l'article 18 bis de la convention collective nationale des cadres de la pharmacie d'officine est fixée à 280 F. Article 2
La date d'application du présent avenant est celle du 2 octobre 1995.
Pour les entreprises qui, à cette date, n'auraient pas encore versé aux salariés bénéficiaires la prime annuelle d'équipement au titre de l'année 1995, son montant sera celui prévu à l'article 1er ci-dessus.
Dans le cas contraire, c'est-à-dire pour les entreprises qui auraient déjà versé à la date du 2 octobre 1995 la prime annuelle d'équipement à son montant antérieur, celle-ci ne donnera lieu à aucun rappel au titre de l'année 1995.