Article 8 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant du 23 novembre 2005 portant constitution d'une commission paritaire nationale sur l'emploi et la formation professionnelle)
Article 8 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant du 23 novembre 2005 portant constitution d'une commission paritaire nationale sur l'emploi et la formation professionnelle)
Le texte du présent accord est établi en suffisamment d'exemplaires pour qu'un original soit remis à chaque organisation signataire, et que les formalités de dépôt prévues à l'article L. 132-10 du code du travail puissent être effectuées par la partie la plus diligente.
Les parties non signataires recevront, dès la signature du présent accord, une copie de celui-ci.