Article 7 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant du 23 novembre 2005 portant constitution d'une commission paritaire nationale sur l'emploi et la formation professionnelle)
Article 7 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant du 23 novembre 2005 portant constitution d'une commission paritaire nationale sur l'emploi et la formation professionnelle)
L'accord entrera en vigueur après l'échéance du délai d'opposition prévu par l'article L. 132-2-2 du code du travail.