Article 1 ABROGE, en vigueur du au (FERMETURE HEBDOMADAIRE DES OFFICINES DE PHARMACIE DU DEPARTEMENT DES ALPES - MARITIMES Accord du 30 mars 1995)
Article 1 ABROGE, en vigueur du au (FERMETURE HEBDOMADAIRE DES OFFICINES DE PHARMACIE DU DEPARTEMENT DES ALPES - MARITIMES Accord du 30 mars 1995)
Les signataires du présent accord sont convenus de demander au préfet de prendre, dans le cadre de l'article L. 221-17 du code du travail, toutes mesures en vue d'ordonner la fermeture au public des officines de pharmacie le dimanche, sous réserve de l'organisation d'un service de garde par roulement mis en place par les organisations professionnelles conformément à l'article L. 588-1 du code de la santé publique.