Article préambule ABROGE, en vigueur du au (FERMETURE HEBDOMADAIRE DES OFFICINES DE PHARMACIE DU DEPARTEMENT DES ALPES - MARITIMES Accord du 30 mars 1995)
Article préambule ABROGE, en vigueur du au (FERMETURE HEBDOMADAIRE DES OFFICINES DE PHARMACIE DU DEPARTEMENT DES ALPES - MARITIMES Accord du 30 mars 1995)
Les partenaires sociaux signataires du présent accord :
- soucieux de permettre aux salariés de l'officine de bénéficier effectivement du repos hebdomadaire le dimanche conformément aux dispositions de l'article L. 221-5 du code du travail ;
- considérant par ailleurs que l'ouverture spontanée de certaines pharmacies le dimanche, autres que celles désignées dans les conditions prévues à l'article L. 588-1 du code de la santé publique, perturbe fortement l'organisation du service de garde,
entendent se référer :
- au protocole d'accord national sur le repos hebdomadaire signé le 21 juin 1993 entre l'ensemble des organisations syndicales représentatives des employeurs et des salariés de la pharmacie d'officine au protocole d'accord départemental du 17 janvier 1994 ;
- à la convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 1er avril 1964 mise à jour au 13 avril 1992 et étendue par arrêté ministériel du 27 novembre 1992 ;
- à l'article 1er de l'accord du 26 avril 1982 sur la durée du travail conclu dans la branche pharmacie ;
- à l'article L. 221-17 du code du travail pour voir ordonner, nonobstant les dispositions de l'article L. 221-9 (5°) du même code autorisant par dérogation à l'article L. 221-5 les pharmacies à donner le repos hebdomadaire par roulement à leur personnel, la fermeture le dimanche des officines de pharmacie sous réserve de l'organisation d'un service de garde destiné à assurer la continuité du service pharmaceutique.