Article 6 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant du 23 novembre 2005 portant constitution d'une commission paritaire nationale sur l'emploi et la formation professionnelle)
Article 6 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant du 23 novembre 2005 portant constitution d'une commission paritaire nationale sur l'emploi et la formation professionnelle)
Cet accord est conclu dans le cadre de l'article L. 132-2 du code du travail, pour une durée indéterminée.
Les organisations signataires de l'accord, ou ayant adhéré à l'accord, peuvent demander sa révision dans les conditions prévues à l'article L. 132-7 du code du travail.
Cette demande doit être notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétariat de la CPNEFP et à toutes les parties signataires par courrier simple, et être accompagné du projet de révision.
La commission paritaire nationale devra dans ce cas être réunie dans le délai de 2 mois.
L'accord peut être dénoncé par les organisations signataires avec un préavis de 2 mois dans les conditions prévues par L. 132-8 du code du travail.