Article 21 ABROGE, en vigueur du au (Convention collective nationale de la pharmacie d'officine, mise à jour le 13 avril 1992. Etendue par arrêté du 27 novembre 1992 JORF 16 novembre 1992.)
Article 21 ABROGE, en vigueur du au (Convention collective nationale de la pharmacie d'officine, mise à jour le 13 avril 1992. Etendue par arrêté du 27 novembre 1992 JORF 16 novembre 1992.)
Pour les conflits nés antérieurement à la signature de la présente convention, les règles suivantes seront adoptées :
a) Aucune discussion ne pourra être élevée au sujet de conflits terminés par accord amiable ou par décision judiciaire définitive ;
b) Les conflits en cours seront réglés conformément au droit commun par les parties intéressées ou par les tribunaux.