Article 20 ABROGE, en vigueur du au (Convention collective nationale de la pharmacie d'officine, mise à jour le 13 avril 1992. Etendue par arrêté du 27 novembre 1992 JORF 16 novembre 1992.)
Article 20 ABROGE, en vigueur du au (Convention collective nationale de la pharmacie d'officine, mise à jour le 13 avril 1992. Etendue par arrêté du 27 novembre 1992 JORF 16 novembre 1992.)
Dans le but de mettre fin aux litiges qui ont pu s'élever dans le passé au sujet de la validité des accords du 9 juillet 1947 et du 27 mai 1949, il est décidé que lesdits accords sont définitivement exclus, en tant qu'ils concernent la pharmacie d'officine, des conventions et contrats de toute sorte liant les employeurs et salariés de la profession, et aucun travailleur ne pourra s'en prévaloir, quelle que soit sa date d'entrée dans l'entreprise.