Article 14 ABROGE, en vigueur du au (Convention collective nationale de la pharmacie d'officine, mise à jour le 13 avril 1992. Etendue par arrêté du 27 novembre 1992 JORF 16 novembre 1992.)
Article 14 ABROGE, en vigueur du au (Convention collective nationale de la pharmacie d'officine, mise à jour le 13 avril 1992. Etendue par arrêté du 27 novembre 1992 JORF 16 novembre 1992.)
Les bulletins ou feuilles de paie remis aux salariés devront être rédigés conformément aux conditions légales et comporteront notamment :
a) Le nom et l'adresse de l'employeur ou la raison sociale et l'adresse de la pharmacie ;
b) La période à laquelle la paie se rapporte ;
c) Les nom, prénoms et adresse du salarié ;
d) La qualification professionnelle et l'emploi du salarié ;
e) Le coefficient hiérarchique ;
f) Le salaire minimal de la catégorie ;
g) Le salaire mensuel hebdomadaire ou horaire correspondant à la semaine normale de travail de quarante heures ;
h) Le nombre d'heures supplémentaires effectuées éventuellement et la rémunération perçue à ce titre ;
i) La prime d'ancienneté s'il y a lieu ;
j) Toute prime ou complément de salaire attribué à quelque titre que ce soit ;
k) Le montant de la rémunération brute totale ;
l) Les retenues effectuées au titre de la sécurité sociale ou pour tout autre motif ;
m) Le montant du salaire net réellement perçu ;
n) La référence de l'organisme auquel l'employeur verse les cotisations de sécurité sociale ainsi que le numéro d'immatriculation sous lequel ces cotisations sont versées ;