Article 10 ABROGE, en vigueur du au (Convention collective nationale de la pharmacie d'officine, mise à jour le 13 avril 1992. Etendue par arrêté du 27 novembre 1992 JORF 16 novembre 1992.)
Article 10 ABROGE, en vigueur du au (Convention collective nationale de la pharmacie d'officine, mise à jour le 13 avril 1992. Etendue par arrêté du 27 novembre 1992 JORF 16 novembre 1992.)
Par exception au principe posé par le paragraphe 1 de l'article 7, les salariés que leurs aptitudes physiques mettent dans des conditions d'infériorité notoire par rapport aux salariés de la même catégorie pourront percevoir un salaire inférieur au salaire minimum de leur catégorie, à condition que l'abattement n'excède pas 10 p. 100 de ce salaire minimum et que le salarié ait reçu une notification écrite de l'employeur indiquant l'état d'infériorité et le montant de l'abattement.
Conformément aux dispositions légales, le nombre de salariés à aptitude physique réduite ne peut pas excéder 10 p. 100 de l'ensemble du personnel.