Article 6 (1) ABROGE, en vigueur du au (Convention collective nationale de la pharmacie d'officine, mise à jour le 13 avril 1992. Etendue par arrêté du 27 novembre 1992 JORF 16 novembre 1992.)
Article 6 (1) ABROGE, en vigueur du au (Convention collective nationale de la pharmacie d'officine, mise à jour le 13 avril 1992. Etendue par arrêté du 27 novembre 1992 JORF 16 novembre 1992.)
Le statut, l'organisation, la mission, le nombre, le mode d'élection des délégués aux comités d'entreprise, ainsi que le financement des oeuvres sociales sont déterminés par la loi.
La procédure des élections est la même que celle des délégués du personnel. (1) Article étendu sous réserve de l'application de l'article L. 433-9 du code du travail.