Article 1 VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'industrie laitière. JONC 17 avril 1982.)
Article 1 VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'industrie laitière. JONC 17 avril 1982.)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie laitière du 20 mai 1955 mise à jour le 1er décembre 1976, les dispositions de l'avenant n° 10 du 24 juillet 1981 à l'annexe I à la convention collective susvisée sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et de l'article L. 212-5 du code du travail.