Article ABROGE, en vigueur du au (SALAIRES Accord du 9 octobre 2002)
Article ABROGE, en vigueur du au (SALAIRES Accord du 9 octobre 2002)
Article 1er Augmentation des salaires mensuels minima conventionnels
Au 1er novembre 2002, les salaires minima sont augmentés comme suit :
- le coefficient 120 est porté à 1 114,35 (niveau de la garantie de ressource mensuelle de référence), soit une augmentation de + 5,57 % ;
- à partir du coefficient 230, l'ensemble de la grille est augmenté de + 2 % ;
- une progression constante en valeur de 7 par coefficient est établie du coefficient 120 au 225. Article 2 Augmentation de la ressource annuelle minimale (RAM)
Au 1er novembre 2002, la RAM applicable aux salariés comptant au moins 1 année d'ancienneté dans l'entreprise au 31 décembre est augmentée comme suit :
- le coefficient 120 est porté à 14 486,55, soit une augmentation de + 2,89 % ;
- à partir du coefficient 170, l'ensemble de la grille est augmenté de + 2 % ;
- une progression constante en valeur de 100 par coefficient est établie du coefficient 120 au 165. Article 3 Mise en place d'un groupe technique paritaire
L'ensemble des organisations syndicales seront conviées par la FNIL, dans les meilleurs délais, à participer en commun à un travail de réflexion et d'échanges, destiné à identifier d'éventuelles propositions :
- sur l'adaptation de la définition présente de la RAM et l'évolution envisageable de la prime d'ancienneté, pour mieux prendre en compte l'expertise professionnelle, dans le cadre d'une gestion des compétences ;
- sur l'opportunité ou l'absence d'opportunité d'ouverture d'une négociation et, le cas échéant, le contenu de celle-ci. Article 4 Augmentation du barème des primes d'ancienneté conventionnelles
Au 1er novembre 2002, le barème des primes d'ancienneté conventionnelles est augmenté de + 2 %. Article 5 Augmentation de la contrepartie conventionnelle garantie au temps d'habillage et de déshabillage
Au 1er novembre 2002, la contrepartie conventionnelle annuelle garantie au temps d'habillage et de déshabillage est augmentée de + 2 %. Elle est ainsi portée à 79,31. Article 6 Intégration programmée des compléments de rémunération RTT
Les entreprises qui, dans le cadre de la réduction du temps de travail, auraient mis en place des compléments de rémunération destinés à garantir le niveau de rémunération des salariés précédemment employés pour un horaire supérieur, les intégreront dans les salaires de base, au plus tard au 1er juillet 2005. Le cas échéant, cette intégration pourra être échelonnée, sous réserve d'être achevée à cette date. Article 7 Demande d'extension
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord. Celui-ci sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
Fait à Paris, le 9 octobre 2002. NOTA : Arrêté du 3 octobre 2003 art. 1 : l'article 1er (Augmentation des salaires mensuels minima conventionnels) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle et des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.