Article 12 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 20 octobre 2000 relatif au droit individuel à la formation)
Article 12 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 20 octobre 2000 relatif au droit individuel à la formation)
Le présent accord entrera en application le premier jour du mois civil suivant la parution de son arrêté d'extension et au plus tôt le 1er janvier 2001.