Article 11 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 20 octobre 2000 relatif au droit individuel à la formation)
Article 11 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 20 octobre 2000 relatif au droit individuel à la formation)
Le présent accord est conclu dans le cadre législatif et conventionnel existant à sa date de signature. Il est susceptible d'être remis en cause si un dispositif de même nature est mis en place par le législateur ou les partenaires sociaux au niveau interprofessionnel.