Article 10 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 20 octobre 2000 relatif au droit individuel à la formation)
Article 10 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 20 octobre 2000 relatif au droit individuel à la formation)
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans à compter de son entrée en application. Il cessera de produire ses effets au plus tard le 31 décembre 2003.