Article 92 ABROGE, en vigueur du au (Convention collective nationale de l'industrie laitière du 20 mai 1955, mise à jour le 1er décembre 1976. Etendue par arrêté du 9 décembre 1977 JONC 21 janvier 1978.)
Article 92 ABROGE, en vigueur du au (Convention collective nationale de l'industrie laitière du 20 mai 1955, mise à jour le 1er décembre 1976. Etendue par arrêté du 9 décembre 1977 JONC 21 janvier 1978.)
Lorsqu'un membre du personnel atteint d'une inaptitude d'ordre médical constatée par la médecine du travail ou à la suite d'une visite médicale imposée par la législation en vigueur, n'a pu faire l'objet d'une mutation comme il est dit à l'article 68, et bien que son départ de l'entreprise soit occasionné par un événement indépendant des parties, il lui sera néanmoins alloué une indemnité calculée dans les mêmes conditions que l'indemnité de licenciement visée à l'article 89.
(1) L'article 92 est étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-14 et suivants, L. 122-6, L. 122-9 et R. 122-1 du code du travail.