Une convention passée avec les institutions ci-dessus désignées fixera :
a) Le taux réel d'appel de la cotisation ;
b) Les conditions selon lesquelles seront, dans tous les cas, validés les services accomplis dans les entreprises relevant du champ d'application défini à l'article 1er.
Le fonds social se rapportant au négoce de l'ameublement fera l'objet d'une gestion paritaire spéciale.