Article 82 ABROGE, en vigueur du au (Convention collective nationale de l'industrie laitière du 20 mai 1955, mise à jour le 1er décembre 1976. Etendue par arrêté du 9 décembre 1977 JONC 21 janvier 1978.)
Article 82 ABROGE, en vigueur du au (Convention collective nationale de l'industrie laitière du 20 mai 1955, mise à jour le 1er décembre 1976. Etendue par arrêté du 9 décembre 1977 JONC 21 janvier 1978.)
1. Les entreprises relevant de la convention collective doivent obligatoirement, à compter du 1er juillet 1959, adhérer à une institution de retraite complémentaire pour leur personnel non cadre.
2. Les entreprises qui, au 13 août 1959, n'ont pas encore adhéré à une institution de retraite, ou constitué un système de retraite particulier, doivent adhérer :
- soit à l'Institution nationale de retraite et de prévoyance des salariés des industries agricoles et alimentaires et des commerces qui s'y rattachent (I.S.I.C.A.), 21, rue d'Artois, 75008 Paris;
- soit à une institution agréée par l'Union nationale des institutions de retraite des salariés (U.N.I.R.S.), 104, rue de Miromesnil, 75008 Paris.
3. Les entreprises qui, au 13 août 1958, ont déjà adhéré à une institution de retraite, ou constitué un système de retraite particulier, conservent leur régime propre sous réserve que celui-ci soit étendu à l'ensemble du personnel non cadre, que les cotisations respectives soient mises en accord avec les dispositions de l'article 84 ci-après, et que les retraités soient assurés de prestations équivalentes, à ancienneté égale, à celles qui résultent de l'adhésion à l'une des institutions visées ci-dessus.
4. A compter du 1er janvier 1962, les entreprises nouvelles et celles qui n'ont pas encore adhéré à une institution de retraite, ou constitué un régime de retraite particulier, doivent obligatoirement adhérer à l'Institution nationale de retraite et de prévoyance des salariés des industries agricoles et alimentaires et des commerces qui s'y rattachent (I.S.I.C.A.), 21, rue d'Artois, 75008 Paris, conformément à l'accord collectif de l'alimentation du 15 décembre 1961, conclu entre le C.N.C.I.A., la F.I.A. et l'U.N.I.A., d'une part, et l'ensemble des organisations syndicales représentatives des salariés des commerces et industries alimentaires, d'autre part.