Article 71 ABROGE, en vigueur du au (Convention collective nationale de l'industrie laitière du 20 mai 1955, mise à jour le 1er décembre 1976. Etendue par arrêté du 9 décembre 1977 JONC 21 janvier 1978.)
Article 71 ABROGE, en vigueur du au (Convention collective nationale de l'industrie laitière du 20 mai 1955, mise à jour le 1er décembre 1976. Etendue par arrêté du 9 décembre 1977 JONC 21 janvier 1978.)
Les dispositions du présent accord incorporées sous le présent chapitre sont applicables de plein droit aux entreprises de l'industrie laitière, visées à l'article 2 de la présente convention collective, employant habituellement plus de cinquante salariés au sens de l'article 6 de l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986, et qui n'ont pas conclu un accord particulier dans les conditions prévues à l'article 16 de l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986, avant l'expiration du délai d'un an prévu par l'article 17 de l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986.
Ces dispositions ne font pas obstacle à la possibilité pour les entreprises intéressées de signer à tout moment un accord conclu dans les conditions prévues à l'avant-dernier et au dernier alinéa de l'article 16 de l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986, et qui se substituerait au présent accord.
Dans ce cas, l'accord d'entreprise s'appliquerait pour la première fois aux droits des salariés nés au cours de l'exercice clos depuis moins d'un an à la date de signature dudit accord.