Article 71 REMPLACE, en vigueur du au (Convention collective nationale de l'industrie laitière du 20 mai 1955, mise à jour le 1er décembre 1976. Etendue par arrêté du 9 décembre 1977 JONC 21 janvier 1978.)
Article 71 REMPLACE, en vigueur du au (Convention collective nationale de l'industrie laitière du 20 mai 1955, mise à jour le 1er décembre 1976. Etendue par arrêté du 9 décembre 1977 JONC 21 janvier 1978.)
Les dispositions du présent accord incorporées sous le présent chapitre sont applicables de plein droit aux entreprises de l'industrie laitière, visées à l'article 2 de la présente convention collective, employant habituellement plus de cent salariés au sens de l'article L. 442-1 du code du travail, et qui n'ont pas conclu un accord particulier dans les conditions prévues à l'article L. 442-11 du code du travail, avant l'expiration du délai d'un an prévu par l'article L. 442-12 du code du travail.
Ces dispositions ne font pas obstacle à la possibilité pour les entreprises intéressées de signer à tout moment un accord conclu dans les conditions prévues à l'avant-dernier et au dernier alinéa de l'article L. 442-11 du code du travail, et qui se substituerait au présent accord.
Dans ce cas, l'accord d'entreprise s'appliquerait pour la première fois aux droits des salariés nés au cours de l'exercice clos depuis moins d'un an à la date de signature dudit accord.