Article 62 ABROGE, en vigueur du au (Convention collective nationale de l'industrie laitière du 20 mai 1955, mise à jour le 1er décembre 1976. Etendue par arrêté du 9 décembre 1977 JONC 21 janvier 1978.)
Article 62 ABROGE, en vigueur du au (Convention collective nationale de l'industrie laitière du 20 mai 1955, mise à jour le 1er décembre 1976. Etendue par arrêté du 9 décembre 1977 JONC 21 janvier 1978.)
Le temps de travail de nuit entre 22 heures et 5 heures du matin donne lieu à majoration de 30 p. 100 du salaire minimum de la catégorie professionnelle prévu à l'annexe I à la présente convention. Cependant cette majoration ne s'applique pas lorsque le travail de nuit est prévu pour l'emploi considéré par les classifications figurant en annexe à la présente convention.
Les entreprises peuvent déroger au paiement des majorations pour travail de nuit en lui substituant l'octroi d'un repos compensateur équivalent en pourcentage temps ; à défaut d'accord collectif cette substitution doit être décidée par voie d'accord individuel conclu avec le personnel intéressé. Une information sur le pourcentage de personnel ayant choisi cette substitution devra être donnée chaque année par l'employeur lors de l'établissement du bilan social.
En cas de travail de nuit d'un minimum de quatre heures consécutives, il est alloué une indemnité de panier de nuit, à titre de remboursement de frais, fixée à une fois et demie le salaire horaire minimum professionnel du salarié, sans qualification (coefficient 115).