Articles

Article 44 ABROGE, en vigueur du au (Convention collective nationale de l'industrie laitière du 20 mai 1955, mise à jour le 1er décembre 1976. Etendue par arrêté du 9 décembre 1977 JONC 21 janvier 1978.)

Article 44 ABROGE, en vigueur du au (Convention collective nationale de l'industrie laitière du 20 mai 1955, mise à jour le 1er décembre 1976. Etendue par arrêté du 9 décembre 1977 JONC 21 janvier 1978.)


La valeur des avantages en natures comprise dans les salaires minima sera déterminée dans chaque convention régionale, départementale ou locale ou par accord écrit d'établissement, en prenant en considération :

- pour le logement, les dispositions de la loi du 1er septembre 1948 sur les loyers ;

- pour la nourriture de la journée entière, le salaire horaire minimum professionnel du salarié sans qualification, coefficient 115, dans les limites de deux à quatre heures par jour ;

- pour les produits fabriqués dans les établissements où le personnel est employé, leur prix dans la limite des prix de gros.