Article 41 ABROGE, en vigueur du au (Convention collective nationale de l'industrie laitière du 20 mai 1955, mise à jour le 1er décembre 1976. Etendue par arrêté du 9 décembre 1977 JONC 21 janvier 1978.)
Article 41 ABROGE, en vigueur du au (Convention collective nationale de l'industrie laitière du 20 mai 1955, mise à jour le 1er décembre 1976. Etendue par arrêté du 9 décembre 1977 JONC 21 janvier 1978.)
Les heures de dérogations prévues par le décret du 24 mai 1947 seront dorénavant rémunérées conformément aux dispositions de la loi du 25 février 1946, c'est-à-dire à 125 p. 100 de quarante à quarante-huit heures et à 150 p. 100 au-delà de la quarante-huitième heure par semaine. Cependant les dispositions concernant les heures d'équivalence prévues par l'article 5 (6°) du décret du 24 mai 1947 sont maintenues.
Par dérogation aux dispositions du décret du 24 mai 1947 modifié, relatif aux heures d'équivalence, celles-ci seront supprimées dans l'industrie laitière, au plus tard le 31 décembre 1982.