Article 29 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Convention collective nationale de l'industrie laitière du 20 mai 1955, mise à jour le 1er décembre 1976. Etendue par arrêté du 9 décembre 1977 JONC 21 janvier 1978.)
Article 29 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Convention collective nationale de l'industrie laitière du 20 mai 1955, mise à jour le 1er décembre 1976. Etendue par arrêté du 9 décembre 1977 JONC 21 janvier 1978.)
Des comités d'entreprise, dont la composition, le fonctionnement, les attributions et les pouvoirs sont expressément prévus par les articles L. 431-1 et R. 431-1 et suivants du code du travail, sont constitués dans tous les établissements occupant au moins cinquante salariés.