Article 8 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 20 octobre 2000 relatif au droit individuel à la formation)
Article 8 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 20 octobre 2000 relatif au droit individuel à la formation)
Le comité d'entreprise, ou à défaut les délégués du personnel, est informé des demandes relatives au droit individuel à la formation des intérimaires dans le cadre de la consultation annuelle sur le plan de formation prévue à l'article L. 933-3 du code du travail.