Article 21 ABROGE, en vigueur du au (Convention collective nationale de l'industrie laitière du 20 mai 1955, mise à jour le 1er décembre 1976. Etendue par arrêté du 9 décembre 1977 JONC 21 janvier 1978.)
Article 21 ABROGE, en vigueur du au (Convention collective nationale de l'industrie laitière du 20 mai 1955, mise à jour le 1er décembre 1976. Etendue par arrêté du 9 décembre 1977 JONC 21 janvier 1978.)
Sont éligibles, à l'exclusion du conjoint, des ascendants, descendants, frères et alliés au même degré du chef d'entreprise, les électeurs âgés de dix-huit ans accomplis au jour du scrutin, sachant s'exprimer en français, et ayant travaillé dans l'entreprise sans interruption depuis douze mois au moins, sauf dérogation dans le cadre de l'article L. 420-13 du code du travail.
Ne sont pas éligibles les salariés qui ont été déchus de leurs fonctions syndicales en vertu des ordonnances du 27 juillet 1944 modifiées et du 26 septembre 1944, et ceux qui ont été condamnés pour indignité nationale.