Article 12 ABROGE, en vigueur du au (Convention collective nationale de l'industrie laitière du 20 mai 1955, mise à jour le 1er décembre 1976. Etendue par arrêté du 9 décembre 1977 JONC 21 janvier 1978.)
Article 12 ABROGE, en vigueur du au (Convention collective nationale de l'industrie laitière du 20 mai 1955, mise à jour le 1er décembre 1976. Etendue par arrêté du 9 décembre 1977 JONC 21 janvier 1978.)
Le temps de travail perdu par les salariés des entreprises industrielles visées à l'article 2 de la convention collective nationale de l'industrie laitière assistant à une réunion nationale paritaire décidée d'un commun accord entre organisations d'employeurs et de salariés, sera payé par l'employeur comme temps de travail effectif dans la limite de quatre salariés par fédération signataire ou adhérente de ladite convention.
Les frais de transport engagés par ceux-ci pour assister à la réunion seront remboursés par l'employeur forfaitairement sur la base du tarif de 2e classe de la S.N.C.F. En outre, pour les salariés dont le lieu de travail est situé à plus de 500 kilomètres de Paris (ou du lieu de la réunion), l'employeur remboursera le supplément " couchette " sur justificatif.
De même les frais de séjour à Paris leur seront remboursés suivant le tarif forfaitaire fixé annuellement par l'I.S.I.C.A. pour le remboursement aux membres qui participent aux réunions de cet organisme.
Il sera remboursé :
- un repas pour les séances commencées le matin et se terminant au plus tard à 19 heures, deux repas pour ces mêmes séances se terminant après 19 heures ;
- le repas de midi pour les séances commencées l'après-midi lorsque le lieu de travail du salarié est situé à plus de 100 kilomètres ;
- le repas du soir pour les séances se terminant l'après-midi lorsque le lieu de travail du salarié est situé à plus de 400 kilomètres ou lorsque le retour au domicile ne peut normalement être effectué avant 21 heures.
Dans l'hypothèse où ces réunions se termineraient après 20 heures et en cas d'absence de moyens de transport après l'heure de leur clôture, une nuit d'hôtel est également remboursée.