Article 11 ABROGE, en vigueur du au (Convention collective nationale de l'industrie laitière du 20 mai 1955, mise à jour le 1er décembre 1976. Etendue par arrêté du 9 décembre 1977 JONC 21 janvier 1978.)
Article 11 ABROGE, en vigueur du au (Convention collective nationale de l'industrie laitière du 20 mai 1955, mise à jour le 1er décembre 1976. Etendue par arrêté du 9 décembre 1977 JONC 21 janvier 1978.)
1. Afin de répondre au souci des organisations signataires d'améliorer la sécurité de l'emploi, il est institué une commission nationale paritaire de l'emploi de l'industrie laitière chargée, notamment, de suivre les problèmes posés à la profession par les changements de structure et les concentrations des entreprises.
2. La commission comprend un représentant de chacune des organisations de salariés signataires, d'une part, et d'un nombre égal de représentants de la fédération nationale de l'industrie laitière, d'autre part.
Elle se réunit au moins une fois par trimestre.
3. La commission procède à un examen périodique de la situation générale de l'emploi dans les secteurs d'activités couverts par la convention collective nationale de l'industrie laitière.
Elle reçoit, à ce titre, communication des statistiques concernant les effectifs de la profession et leur répartition par grandes catégories.
4. La commission est informée, au niveau de la profession :
- des perspectives et de l'évolution de l'emploi en fonction de la conjoncture économique, du progrès technique et des impératifs de la productivité ;
- des variations probables des effectifs.
5. La commission examine toutes les possibilités d'adaptation à d'autres emplois, en particulier par des mesures de formation professionnelle du personnel appartenant à des catégories en évolution technologique ou en régression.
La commission fait en outre toutes suggestions permettant de faciliter l'accession à d'autres emplois du personnel affecté par les diminutions d'effectifs.
6. La commission est également chargée de l'étude de toute question relative aux problèmes généraux de l'emploi ou à ceux de formation professionnelle y afférents qui peuvent se poser aux salariés et aux employeurs couverts par ladite convention collective.
7. La commission travaille en étroite liaison avec la commission interalimentaire de l'emploi et de la formation dont le secrétariat est assuré par l'Association nationale des industries agricoles et alimentaires (A.N.I.A.A.).