Article 1 VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté portant extension d'un avenant à un accord professionnel régional Travaux publics Ile-de-France. JORF 29 juillet 1994.)
Article 1 VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté portant extension d'un avenant à un accord professionnel régional Travaux publics Ile-de-France. JORF 29 juillet 1994.)
Art. 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, tel que modifié par l'avenant du 5 mai 1993, les dispositions de l'avenant n° 2 du 22 avril 1994 à l'accord professionnel régional susvisé, à l'exclusion :
- du terme : " précitées " figurant au premier alinéa de l'article 3 ;
- des termes : " adhérant à l'organisation patronale signataires " figurant au premier alinéa de l'article 4.
L'article 4 est étendu sous réserve de l'application des articles L. 432-8, L. 432-9, R. 432-2 à R. 432-6 et R. 432-11 du code du travail.
Art. 2
L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
Art. 3
Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 94-20 en date du 9 juillet 1994, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 36 F.