Les entreprises de travaux publics adhérant à l'organisation patronale signataire (2) ayant un comité d'entreprise ou d'établissement, pourront demander à être dispensées d'adhérer à l'association paritaire d'action sociale du bâtiment et des travaux publics de la région parisienne aux conditions ci-après :
- production du procès-verbal du comité d'entreprise ou d'établissement demandant la non-adhésion ou le retrait de l'entreprise de l'association paritaire précitée ;
- affectation aux oeuvres sociales du comité d'entreprise ou d'établissement d'une dotation égale, au minimum, à 0,40 % des salaires.
Les demandes de dispense seront présentées au bureau de l'association pour consultation et décision, et les retraits ne seront effectifs qu'à l'issue d'un délai de douze mois à compter de la présentation de la demande.
A chaque renouvellement du comité d'entreprise ou d'établissement, l'entreprise devra établir que les conditions de la dispense d'adhésion existent toujours.
(1) L'article 4 est étendu sous réserve de l'application des articles L. 432-8, L. 432-9, R. 432-2 à R. 432-6 et R. 432-11 du code du travail.
(2) Termes exclus de l'extension (arrêtés du 16 juillet 1993, art. 1er, et du 20 juillet 1994, art. 1er).