Les entreprises n'ayant pas de comité d'entreprise, doivent obligatoirement s'affilier à l'association paritaire d'action sociale et à l'association paritaire pour la santé des salariés du bâtiment et des travaux publics de la région parisienne dont les statuts auront été adoptés par les organisations signataires.
La somme des deux taux de cotisation que devront verser les entreprises aux associations paritaires d'action sociale et pour la santé des salariés sera en tout état de cause égale au minimum à 0,40 % des salaires.