Article 2 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 16 décembre 1992 relatif à l’association paritaire d’action sociale et à l’association paritaire pour la santé des salariés du bâtiment et des travaux publics (règles d’adhésion des entreprises de travaux publics d’Ile-de-France))
Article 2 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 16 décembre 1992 relatif à l’association paritaire d’action sociale et à l’association paritaire pour la santé des salariés du bâtiment et des travaux publics (règles d’adhésion des entreprises de travaux publics d’Ile-de-France))
Tous les salariés des entreprises de travaux publics *adhérant à l'organisation patronale signataire*(1) doivent bénéficier d'oeuvres sociales financées par leur employeur à hauteur minimum de 0,40 p. 100 des salaires.
(1) Termes exclus de l'extension par arrêté du 16 juillet 1993.