Conformément aux dispositions du code du travail, les entreprises visées à l'article 1er contribuent au financement du F.A.F. Leur participation minimale est fixée comme suit :
a) Toutes entreprises de moins de dix salariés :
- 0,15 % de leur masse salariale due au titre de leur participation au développement de la formation rendue obligatoire par la loi n° 91-1405 du 31 décembre 1991.
b) Entreprises de dix salariés et plus entrant dans le champ d'application des conventions collectives d'Aneefel et de Fédépom : - entreprises de dix à cinquante salariés :
50 % de l'obligation prévue aux articles L. 950-1 et L. 950-2 du code du travail de contribuer au financement de la formation professionnelle, après déduction des affectations spécifiques au congé individuel de formation et à l'insertion professionnelle des jeunes ;
- entreprises de cinquante et un à deux cent cinquante salariés : la participation minimale est ramenée à 40 % ;
- entreprises de deux cent cinquante et un à cinq cents salariés : la participation minimale est ramenée à 30 % ;
- entreprises de cinq cent un à mille salariés : la participation minimale est ramenée à 20 p. 100 ; - entreprises de plus de mille salariés : la participation minimale est ramenée à 10 %. c) Entreprises de dix salariés et plus entrant dans le champ d'application de la convention collective du commerce de gros, branche Fruits et Légumes : - aucun pourcentage n'étant fixé, ces entreprises décident librement du principe et du montant de contribution formation qu'elles souhaitent affecter au financement du F.A.F. L'adhésion de ces entreprises ne peut intervenir que sur décision conjointe du conseil d'administration et des représentants du personnel (comité d'entreprise, délégués du personnel). Cet avis sera transmis, pour acceptation avec la demande d'adhésion, au conseil de gestion du F.A.F. La faculté, pour ces entreprises, de dénoncer leur adhésion à l'issue des périodes d'engagement fixées par convention est garantie sous réserve d'en aviser le conseil de gestion du F.A.F. par lettre recommandée au moins six mois avant le terme des engagements contractuels.