Article 3 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord national professionnel du 17 février 1993 portant création du fonds d'assurance formation (FAF). Etendu par arrêté du 27 mai 1993 JORF 30 mai 1993.)
Article 3 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord national professionnel du 17 février 1993 portant création du fonds d'assurance formation (FAF). Etendu par arrêté du 27 mai 1993 JORF 30 mai 1993.)
Les ressources du F.A.F. sont constituées par :
a) Les subventions et contributions éventuelles de l'Etat et des régions.
b) Les dons et subventions de toute provenance.
c) Les contributions des entreprises entrant dans le champ d'application du F.A.F. et dues au titre de la formation continue, selon les principes de versement minimum prévus à l'article 4 ci-après.