Article 6 MODIFIE, en vigueur du au (Accord régional relatif à la formation professionnelle dans les entreprises employant moins de dix salariés. Mise en vigueur soumise à habilitation.)
Article 6 MODIFIE, en vigueur du au (Accord régional relatif à la formation professionnelle dans les entreprises employant moins de dix salariés. Mise en vigueur soumise à habilitation.)
La participation de chaque entreprise sera collectée au niveau national par Texiel, organisme mutualisateur agréé pour la formation en alternance.
Les fonds ainsi collectés seront mutualisés et gérés par une section particulière au sein du conseil de perfectionnement de Texiel, chargée de la formation professionnelle des salariés des entreprises de moins de dix salariés.
Cette section particulière sera constituée par accord national entre le C.F.E.T. et les confédérations syndicales de salariés.