Article 6 PERIME, en vigueur du au (Avenant n° 1 au protocole d'accord du 18 février 1985 relatif à la constitution du conseil de perfectionnement de l'association pour le développement de la formation professionnelle)
Article 6 PERIME, en vigueur du au (Avenant n° 1 au protocole d'accord du 18 février 1985 relatif à la constitution du conseil de perfectionnement de l'association pour le développement de la formation professionnelle)
Les entreprises qui ont leur propre projet d'accueil et de formation des jeunes peuvent disposer de leurs propres contributions à condition de justifier auprès de l'Afocilb de l'utilisation des ressources visées à l'article 2 ; le reliquat éventuel devra être versé à l'Afocilb au plus tard le 28 février de l'année suivant celle au titre de laquelle est due la contribution.