Article 5 PERIME, en vigueur du au (Avenant n° 1 au protocole d'accord du 18 février 1985 relatif à la constitution du conseil de perfectionnement de l'association pour le développement de la formation professionnelle)
Article 5 PERIME, en vigueur du au (Avenant n° 1 au protocole d'accord du 18 février 1985 relatif à la constitution du conseil de perfectionnement de l'association pour le développement de la formation professionnelle)
Les projets d'accueil et de formation des jeunes pris en charge par le conseil de perfectionnement seront financés dans la limite des fonds disponibles, par le compte spécial visé à l'article 3, en fonction des barèmes réglementaires et selon les modalités définies par le conseil de perfectionnement.