Article 2 PERIME, en vigueur du au (Avenant n° 1 au protocole d'accord du 18 février 1985 relatif à la constitution du conseil de perfectionnement de l'association pour le développement de la formation professionnelle)
Article 2 PERIME, en vigueur du au (Avenant n° 1 au protocole d'accord du 18 février 1985 relatif à la constitution du conseil de perfectionnement de l'association pour le développement de la formation professionnelle)
Les entreprises visées à l'article 1er doivent verser auprès de l'Afocilb la contribution destinée au financement de la formation en alternance des jeunes, calculée à effet au 1er janvier 1993 :
- soit au taux de 0,40 p. 100 pour les entreprises occupant 10 salariés ou plus, et redevables de la taxe d'apprentissage ;
- soit au taux de 0,30 p 100 pour les entreprises occupant 10 salariés ou plus, et non redevables de la taxe d'apprentissage ;
- soit au taux de 0,10 p. 100 pour les entreprises occupant moins de 10 salariés, redevables de la taxe d'apprentissage.
Cette contribution est exigible, pour chaque année, au 28 février de l'année suivante.
Les entreprises versantes reçoivent un reçu libératoire.