Article 2 DENONCE, en vigueur du au (III ACCORD du 18 février 1985)
Article 2 DENONCE, en vigueur du au (III ACCORD du 18 février 1985)
Pour permettre aux commissions de formation de mettre en oeuvre leur capacité de travail en vue de préparer la délibération du comité d'entreprise ou d'établissement, les moyens ci-après sont donnés :
- les commissions de formation, objet du présent article, se réuniront au moins deux fois par an ;
- les réunions ont lieu, à l'initiative du chef d'entreprise après consultation du président de ladite commission de formation ou, à défaut, après consultation du rapporteur, pour fixer la date de la réunion et l'ordre du jour correspondant ;
- les membres de la commission de formation disposeront des mêmes documents que les membres du comité d'entreprise ou d'établissement. Ces documents seront transmis pour information aux délégués syndicaux ;
- il est accordé un crédit d'heures de dix heures par an aux membres de la commission de formation ne disposant d'aucun crédit d'heures à quelque titre que ce soit.