Article 1 DENONCE, en vigueur du au (III ACCORD du 18 février 1985)
Article 1 DENONCE, en vigueur du au (III ACCORD du 18 février 1985)
Au cours de la consultation obligatoire du comité d'entreprise ou d'établissement, il sera procédé à une analyse des éléments statistiques du bilan social, dans les entreprises de plus de 300 salariés.