Article 17 PERIME, en vigueur du au (Accord paritaire national instituant un ensemble de classifications professionnelles. Etendu par arrêté du 26 juillet 1979 JORF 15 août 1979.)
Article 17 PERIME, en vigueur du au (Accord paritaire national instituant un ensemble de classifications professionnelles. Etendu par arrêté du 26 juillet 1979 JORF 15 août 1979.)
Le présent accord sera déposé au greffe du conseil des prud'hommes de Paris conformément aux dispositions de l'article L. 132-8 du code du travail et une demande d'arrêté d'extension sera immédiatement déposée.