Article 16 PERIME, en vigueur du au (Accord paritaire national instituant un ensemble de classifications professionnelles. Etendu par arrêté du 26 juillet 1979 JORF 15 août 1979.)
Article 16 PERIME, en vigueur du au (Accord paritaire national instituant un ensemble de classifications professionnelles. Etendu par arrêté du 26 juillet 1979 JORF 15 août 1979.)
Toute organisation syndicale de salariés ou d'employeurs ou tout autre groupement d'employeurs ou un ou plusieurs employeurs pris individuellement qui ne sont pas parties de l'accord collectif peuvent y adhérer ultérieurement, conformément à l'article L. 132-9 du code du travail.