Article 5 PERIME, en vigueur du au (Accord paritaire national instituant un ensemble de classifications professionnelles. Etendu par arrêté du 26 juillet 1979 JORF 15 août 1979.)
Article 5 PERIME, en vigueur du au (Accord paritaire national instituant un ensemble de classifications professionnelles. Etendu par arrêté du 26 juillet 1979 JORF 15 août 1979.)
Tous les différends nés à l'occasion de l'application du présent accord et qui n'auraient pas été réglés directement sur le plan de l'entreprise seront soumis, par la partie la plus diligente, à une commission paritaire de conciliation nationale des industries du bois.
Cette commission sera composée en nombre égal de représentants employeurs et salariés désignés par chacune des organisations syndicales signataires du présent accord.
La commission sera valablement saisie :
- du côté patronal, au syndicat général des fabricants de panneaux à base de bois, 30, avenue Marceau, 75008 Paris, qui sera chargé de l'organisation matérielle de la commission ;
- du côté salarié par le canal des organisations syndicales représentatives au plan national.
La commission devra entendre les parties en conciliation enfin qu'elle puisse se prononcer dans un délai maximum d'un mois à dater de la réception de la demande initiale.
Sur leur demande, les parties intéressées peuvent être entendues contradictoirement ou séparément par la commission.
Pendant la durée de la procédure de conciliation, aucune mesure de fermeture d'établissement ou de cessation du travail ne pourra intervenir.