Article 3 PERIME, en vigueur du au (Accord paritaire national instituant un ensemble de classifications professionnelles. Etendu par arrêté du 26 juillet 1979 JORF 15 août 1979.)
Article 3 PERIME, en vigueur du au (Accord paritaire national instituant un ensemble de classifications professionnelles. Etendu par arrêté du 26 juillet 1979 JORF 15 août 1979.)
1° Révision : le présent accord est révisable au gré des parties. Toute organisation syndicale signataire introduisant une demande de révision devra l'accompagner d'un projet sur les points à réviser.
Les discussions devront s'engager dans les trente jours suivant la date de la demande de révision.
2° Dénonciation : toute demande de dénonciation par l'une des parties contractantes devra être portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception, le préavis à observer étant d'un mois avant l'expiration de la période contractuelle en cours.
Les discussions devront s'engager dans les trente jours suivant la date d'expiration de ce préavis.
Le présent accord restera en vigueur jusqu'à la date d'application des nouvelles dispositions à intervenir.